Contrôle des entreprises par la CNIL

Le Signal Spam est une plate-forme nationale de signalement de tout courrier électronique non sollicité sur le territoire français. Elle est ouverte aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. L’objectif est de répertorier toutes les catégories de spams circulant sur le réseau et d’identifier les auteurs présumés. Ces derniers seront passibles de poursuites judiciaires s’ils sont jugés coupables de collecte illégale de données, de contrefaçon, de pédophilie ou d’autres délits. En une année d’existence, le Signal Spam a enregistré près de 30 000 inscriptions sur son site. Plus de 4 millions de spams ont fait l’objet d’un signalement de la part des internautes.

Partenariat entre la Cnil et le Signal Spam

Le Signal Spam est partenaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Cnil depuis l’année 2007. L’objectif est de sanctionner les entités qui expédient volontairement des courriers électroniques non sollicités ou spams dans la boite de réception des internautes. La mission de la plate-forme Signal Spam est de signaler les éventuels spammeurs à la Cnil afin que cette dernière puisse engager des poursuites à leur encontre.

Malgré la volonté des deux parties, la lutte contre le spam est de plus en plus difficile. L’usage des réseaux de botnet ou machines zombies manipulées à distance par les pirates ne facilite pas leur travail. Les propriétaires légitimes de ces ordinateurs deviendront des victimes malgré eux. En 2007, seul un spam sur 10 parmi les courriers indésirables dénoncés sur la plate-forme de Signal Spam provient d’internautes français.

Depuis plusieurs années, la Cnil ne dépend plus de l’administration judiciaire française. Elle pourra porter des sanctions administratives et infliger des amendes aux présumés coupables arrêtés pour délit de spamming sur le territoire français.

Contrôle des entreprises signalées par Signal Spam

Le partenariat entre la Cnil et la plate-forme Signal Spam perdure. Pour mieux lutter contre le spam, l’association décide de transférer chaque mois à la Cnil la liste des campagnes de spamming les plus dénoncées par les internautes inscrits sur la plate-forme. Pour sa part, la Cnil sera chargée tout d’abord, de localiser les entreprises à l’origine de ces spams et d’autre part, de vérifier le respect des conditions liées au démarchage par courrier électronique conformément à la loi Informatique et Libertés.

Les contrôles à réaliser par la porteront sur trois principaux volets : vérification des méthodes utilisées pour l’obtention de la base d’adresses électroniques utilisée lors de la campagne de masse, confirmation du consentement au préalable des personnes ayant reçu les messages électroniques envoyés et respect de la liberté des internautes de recevoir ou de refuser les messages envoyés notamment par le biais d’un lien de désabonnement actif.

Toutes les entreprises n’ayant pas respecté ces trois conditions lors du contrôle réalisé par la Cnil seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros. En cas de récidive, ce montant sera doublé. Les entreprises concernées ainsi que toutes leurs opérations de prospection pourront également être placées sous surveillance de la Cnil pendant un certain temps.