Rappels sur la règlementation en vigueur en matière de spam

En France, trois textes règlementaires régissent la lutte contre le spam. Il s’agit de la loi n° 78 – 17 en date du 6 janvier 1978 relative à l’ « informatique, fichiers et libertés », la loi n° 2004 – 575 datant de 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou LCEN et de la directive européenne n° 2002 – 58 en date du 12 juillet 2002 concernant la vie privée et les communications électroniques.

La loi n° 2004 – 575 datant de 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou LCEN

Selon le contenu de ce texte règlementaire, toute prospection directe c’est-à-dire l’envoi d’email, de télécopie et l’appel téléphonique à une personne physique est interdite sauf si celle-ci a donné son aval. Dans le cas contraire, l’action sera considérée comme du spam. La première démarche sera par contre tolérée si :

–         la prospection s’adresse à une personne morale ;

–         le destinataire a donné son adresse électronique dans le cadre d’une prestation de service ou d’une transaction commerciale ;

–         l’offre proposée correspond à un produit similaire à celui acheté auparavant.

A tout moment, les utilisateurs d’Internet ayant accepté une prospection directe pourront se désabonner facilement et sans frais au moment voulu.

Les sanctions encourues en cas de spam

Toute tentative de spam sera considérée comme une infraction passible de sanctions pénales selon la règlementation en vigueur.

D’après les articles L. 121-20-5 du Code de la consommation et L. 33-4-1 du Code des postes et des télécommunications, tout courrier électronique à vocation commerciale devra comporter des modalités de désabonnement auxquelles les destinataires puissent accéder facilement et gratuitement.  En cas de manquement, l’article 22 de La confiance dans l’économie numérique prévoit une amende de 750 euros par spam ou courrier irrégulier.

Tous les fichiers d’adresses électroniques créés en vue de réaliser une prospection directe devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL selon les articles 15 et 16 de la loi n° 78 – 17 en date du 6 janvier 1978 relatif à l’ « informatique, fichiers et libertés ». Tout manquement sera passible d’une amende de 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Toute collecte d’adresses électroniques devra se faire selon les dispositions des textes en vigueur. Toute action frauduleuse sera passible de 300 000 euros d’amende et d’un emprisonnement d’une durée de 5 ans. C’est souvent la peine vis à vis des spammeurs qui alimentent leurs bases de données à l’aide du hameçonnage.

Lutte anti-spam à l’international

La France a signé plusieurs conventions bilatérales avec plusieurs pays dans le cadre de la lutte contre le spam. Parmi elles, on peut citer la convention d’entraide judiciaire avec le Canada en 1989, les Etats-Unis en 1991, le Mexique en 1994 et le Brésil en 1996.

Il y a également les trois directives européennes signées en 1995, en 1997 et en 2002 :

–         la 95/46/CE sur la protection des données personnelles ;

–         la 97/7/CE concernant la protection des consommateurs pour des contrats à distance ;

–         la 2002/58 afférente à la vie privée et les communications électroniques.